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L'assujettissement à l'un des taux de la CSG prévus pour ces revenus, ou l'exemption de la CSG pour les plus bas d'entre eux, sera calculé en fonction du revenu fiscal de référence, aux termes de cet ...

Attention à la réforme due à la loi de financement de la sécurité sociale 2007 La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 dite loi de financement de la sécurité sociale a prévu l'exonération, sous ...

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Est-il normal que les prélèvements sociaux sur un PERP soit calculé sur la totalité de la rente ? Réponse d'Anne Batsale, directrice juridique et fiscal de ...

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