Un commerçant étant rarement propriétaire du local dans lequel il exerce son activité, le bail commercial est un contrat fréquent dans le droit des affaires et des sociétés. Les règles à respecter ...

Le bail commercial est adapté à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Lorsque le local n'est pas affecté administrativement à l'exercice de ce type d'activité, le bailleur ...

Le contrat d’agence commerciale implique un agent représentant un mandant pour des transactions. Une clause attributive de juridiction définit le tribunal compétent pour les litiges. Bien que utile, ...

Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial. Vous exercez votre activité depuis de nombreuses années et le contrat de ...

"Loin d’être un simple affichage, la clause RSE doit devenir un outil maîtrisé et négocié pour être juridiquement robuste." En entreprise, les politiques RSE s’intègrent à un rythme croissant. Le ...